Mentions légales

Dernière mise à jour : 17/09/2025

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site miameo.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1.1. Édition du site

Le présent site, accessible à l'URL https://www.miameo.com (le « Site »), est édité par :
MIAMEO détenu par Antony KLINGER, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Mulhouse sous le numéro 949 120 901 R.C.S. Mulhouse. Le numéro SIREN de l'entreprise est 949 120 901..

Le numéro individuel d'identification TVA est : FR77949120901.
L'activité principale déclarée de la société est : La conception, le développement, l'édition, la commercialisation et l'exploitation de logiciels et plateformes en ligne à destination des professionnels de la restauration, en mode SaaS (Software as a Service).

1.2. Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est Antony KLINGER, en sa qualité de Président.

1.3. Hébergement

Le Site est hébergé par la société o2switch, SARL au capital de 100 000€, dont le siège social est situé Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France.
• Téléphone : 04 44 44 60 40
• SIRET : 510 909 807 00032

1.4. Nous contacter

• Par email : contact@miameo.com
• Par téléphone : 0756924681 (joignable uniquement par SMS)
• Par courrier : MIAMEO, 1 H RUE DE KINGERSHEIM 68120 RICHWILLER

1.5. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur le Site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version 1.0 - En vigueur au 17/09/2025

Article 1 : Objet et Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre la société MIAMEO (ci-après "MIAMEO") et tout professionnel de la restauration (ci-après le "Client") souscrivant à un abonnement aux services proposés sur le site app.miameo.com. L'acceptation des présentes CGV est un prérequis à toute souscription.

Article 2 : Description des Services et des Packs

MIAMEO fournit une solution de gestion pour restaurateurs (les "Services") sous la forme de packs d'abonnement (les "Packs").

• 2.1. Pack "Starter" (99 € HT / mois) : Inclut pour 1 établissement : module de réservation, 1 utilisateur, 1 plan de salle, tables illimitées, campagnes e-mails, menus illimités (personnalisation limitée), 3 tags clients, file d'attente, validation automatique, chat interne, support prioritaire, rapport analytics.
• 2.2. Pack "Premium" (149 € HT / mois) : Inclut les fonctionnalités du Pack Starter, plus : utilisateurs illimités, plans de salle illimités, 5 tags clients, personnalisation complète des menus.
• 2.3. Pack "Enterprise" (259 € HT / mois) : Inclut les fonctionnalités du Pack Premium pour un maximum de 5 établissements.
• 2.4. Pack "Custom" (Sur devis) : Offre sur-mesure dont les modalités sont définies dans un devis spécifique.

Article 3 : Souscription, Durée et Résiliation

• 3.1. Souscription : La souscription se fait en ligne sur app.miameo.com. Le choix d'un Pack et la validation du paiement valent acceptation des CGV et formation du contrat.
• 3.2. Durée : L'abonnement est mensuel, reconductible tacitement pour des périodes de même durée.
• 3.3. Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période entamée.

Article 4 : Modification de l'Abonnement (Upgrade / Downgrade)

• 4.1. Upgrade : Le passage à un Pack supérieur prend effet immédiatement. Un nouveau cycle de facturation est initié au prorata temporis.
• 4.2. Downgrade : Le passage à un Pack inférieur entraîne une modification immédiate des fonctionnalités. Cependant, la modification tarifaire ne prend effet qu'à la date de renouvellement mensuel suivante. Aucun remboursement ou avoir ne sera émis pour la période en cours.

Article 5 : Conditions Financières

• 5.1. Tarifs : Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA française en vigueur.
• 5.2. Paiement : Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement bancaire via notre partenaire GoCardless.
• 5.3. Facturation : Les factures sont émises électroniquement et disponibles au format PDF dans l'espace personnel du Client.

Article 6 : Disponibilité, Support et Compensation

• 6.1. Disponibilité : MIAMEO est tenu à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité du Service.
• 6.2. Compensation Commerciale : En cas de perte avérée de données de réservation imputable à MIAMEO, le Client pourra bénéficier d'un crédit de service de trois (3) mois d'abonnement. La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de MIAMEO. Cette compensation est exclusive de toute autre indemnisation pour ce type de dommage.

Article 7 : Responsabilité

• 7.1. Principes : La responsabilité de MIAMEO ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs.
• 7.2. Exclusions : La responsabilité de MIAMEO est exclue pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.) ou en cas de force majeure.
• 7.3. Plafond : Pour tout type de dommage, la responsabilité de MIAMEO est strictement limitée à la compensation définie à l'article 6.2.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

MIAMEO reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel et le Site. L'abonnement ne confère qu'un droit d'usage non exclusif et non cessible.

Article 9 : Données Personnelles

Le Client est le "Responsable de traitement" des données de sa propre clientèle. MIAMEO agit en tant que "Sous-traitant". Les obligations respectives des parties sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

Article 10 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mulhouse.

3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 17/09/2025

Article 1 : Préambule

Cette politique de confidentialité informe les utilisateurs sur la manière dont MIAMEO collecte, utilise et protège les données à caractère personnel.

Article 2 : Rôles au sens du RGPD

• MIAMEO en tant que Responsable de Traitement : MIAMEO est responsable du traitement des données de ses Clients (les restaurateurs) pour la gestion des comptes, la facturation et la communication.
• MIAMEO en tant que Sous-traitant : MIAMEO traite les données des clients des restaurateurs (les dîneurs) pour le compte et sur instruction du Client, qui reste le Responsable de Traitement de ces données.

Article 3 : Données Collectées

Nous collectons les données nécessaires à la fourniture du service :

• Pour les Clients (restaurateurs) : Nom, prénom, email, téléphone, informations de la société, données de facturation.
• Pour les clients des restaurateurs : Nom, email, numéro de téléphone, et toute information collectée via le module de réservation.

Article 4 : Finalités du Traitement

Les données sont collectées pour : la fourniture et la gestion des Services, la facturation, le support client, l'amélioration des services et la communication marketing (avec consentement).

Article 5 : Destinataires des données et Sous-traitants

Nous partageons certaines données avec des partenaires pour assurer le fonctionnement de nos services :

• Hébergement : o2switch (France).
• Paiement : GoCardless Ltd. (Royaume-Uni / EEE).
• Publicité et Analyse : Google Ireland Limited, Meta Platforms Ireland Limited, TikTok Technology Limited, Snap Group Limited (EEE/UK).

Article 6 : Durée de Conservation

Les données des Clients sont conservées pendant la durée du contrat. En cas de résiliation, les données sont conservées pour une durée de 30 jours avant suppression définitive, sauf obligation légale contraire.

Article 7 : Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité de vos données, ainsi qu'un droit de limitation et d'opposition au traitement. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@miameo.com.

Article 8 : Sécurité des Données

MIAMEO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données.

Article 9 : Cookies

L'utilisation de cookies et autres traceurs sur notre Site est détaillée dans notre Politique de Cookies.